Article 721-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au dernier alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005 art. 39
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-74 (V) art. 706-74
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M) art. 712-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-3 (T) art. D117-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.