Article 721-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;
2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code.
La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code.
Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables.
II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 721-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
721 - 2 du code de procédure pénale . … Considérant qu'aux termes de l'article 721 - 2 du code de procédure pénale : " I.
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/11/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
modifiant les dispositions du sixième alinéa du I et du troisième alinéa du II de l'article 721 - 2 du code de procédure pénale et supprimant la possibilité pour le juge de l'application des peines de retirer un crédit…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 210 (V) art. 210
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. D543-4 (V) art. D543-4
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 132-46 art. 132-46
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-38 (V) art. D147-38
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (M) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (VT) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-3 art. 730-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-1 (VD) art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT) art. D115-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-5 (VT) art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-1 (V) art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D117 (VD) art. D117
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-2 (Ab) art. D117-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-45 (VD) art. D147-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-46 (VD) art. D147-46
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-47 (V) art. D147-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-48 (VD) art. D147-48
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-49 (V) art. D147-49
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-50 (V) art. D147-50
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-51 (VD) art. D147-51
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD) art. D47-6-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD) art. D49-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-64 (V) art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81 (M) art. D49-81
- Cite Code de procédure pénale - art. D574 (Ab) art. D574
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-46
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-46
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 720
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- Cite Code de procédure pénale art. 720
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- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 721
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.