Article 720-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines…
I.- En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
Le seuil de deux ans prévu au même premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines.
II. - Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :
1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;
2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 720-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.595, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la requête en suspension de peine présentée, en application de l'article 720 - 1 -1 du code de procédure pénale , par le procureur de la République de Nantes, à laquelle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-81.010, Publié au bulletin
720 - 1 -1 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies et que, dès lors, le jugement déféré doit être confirmé" ; "alors que, en l'espèce, il résultait des constatations même de la cour d'appel que le premier…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-85.595
de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la requête en suspension de peine présentée, en application de l'article 720 - 1 -1 du code de procédure pénale , par le procureur de la République de Nantes, à laquelle…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 05-81.010
720 - 1 -1 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies et que, dès lors, le jugement déféré doit être confirmé" ; "alors que, en l'espèce, il résultait des constatations même de la cour d'appel que le premier…
- Cour de cassation, 13 octobre 2004, n° 04-80.951
de peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720 - 1 -1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.364, Inédit
le 15 mars 2006 à dix ans de réclusion criminelle, a présenté une demande de suspension de peine pour raison médicale, en application des dispositions de l'article 720 - 1 -1 du code de procédure pénale , en faisant…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-83.126
le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720 - 1 , 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 04-80.951, Inédit
peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720 - 1 -1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une…
Versions de l'article (10)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 22 juillet 2016 au 20 août 2026
- Version du 1er octobre 2014 au 22 juillet 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-24 (V) art. D332-24
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 132-27 art. 132-27
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 421-2-5 art. 421-2-5
- Cite Code pénal - art. 421-2-5-1 art. 421-2-5-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE PENAL - art. 245 (Ab) art. 245
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D149-3 (Ab) art. D149-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 39
- Cite Code pénal art. 132-27
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
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- Cite Code pénal art. 132-45
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- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 421-2-5-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-27
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 421-2-5
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- Cite Code pénal art. 421-2-5-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
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- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.