Article 712-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d'appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.
Jurisprudence appliquant l'article 712-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-81.126
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L' article 712 - 9 du code de procédure pénale , interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-81.126, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale , s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement d'un condamné, absent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-86.532, Inédit
712 - 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 6 décembre 2006, le juge de l'application des peines a ordonné, en l'absence du condamné…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-81.126
de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale , s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement d'un condamné, absent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-80.918, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712 - 9 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juillet 2021, 21-81.126, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712 - 9 du code de procédure pénale , interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 13-80.918
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712 - 9 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-80.587
Seys, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 161
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-19 (V) art. D49-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-22 (V) art. D49-22
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 161
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. D49-19
- Cite Code de procédure pénale art. D49-22
- Cite Code de procédure pénale art. D49-19
- Cite Code de procédure pénale art. D49-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.