Article 712-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-85.885, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de Villefranche-sur-Saône, pour abus de confiance, faux et…
- M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-4 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 10-85.885
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de Villefranche-sur-Saône, pour abus de confiance, faux et…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu les…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2401126
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2025, n° 2208770
de procédure pénale , la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712 - 8 et 739 du même…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2024, n° 2203748
de procédure pénale , la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712 - 8 et 739 du même…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-6 (V) art. D423-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-1 (VD) art. L424-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-10 (V) art. R544-10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-31-1 (V) art. R61-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-12 (V) art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-43 (VT) art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-44 (VD) art. 713-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-45 (VT) art. 713-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT) art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-34 (VT) art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 732 (VT) art. 732
- Cite Code de procédure pénale - art. 739 (VT) art. 739
- Cite Code de procédure pénale - art. 741-2 (VT) art. 741-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-3 (VT) art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 762-4 (VT) art. 762-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-6 (VT) art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D138 (V) art. D138
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-24 (VD) art. D147-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30 (VT) art. D147-30
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-40-3 (V) art. D147-40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-49 (V) art. D147-49
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-13 (VD) art. D49-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-14 (V) art. D49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-15 (V) art. D49-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-21 (V) art. D49-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-21-1 (V) art. D49-21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-35 (V) art. D49-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-84 (MMN) art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-85 (V) art. D49-85
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-86 (VD) art. D49-86
- Cite Code de procédure pénale - art. D534-2 (V) art. D534-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-31 (V) art. R61-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.