Article 712-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10.
Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Jurisprudence appliquant l'article 712-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-83.351, Inédit
712 - 7 , 712-13, 720-4, 721, 721-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la période de sûreté formulée par M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-85.870, Publié au bulletin
712 - 7 , 712-13 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 449084
Aux termes de l'article 712 - 7 du code de procédure pénale : " Les mesures concernant (...) la libération conditionnelle (...) sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal…
- Conseil d'État, 22 avril 2022, n° 449084
Aux termes de l’article 712 - 7 du code de procédure pénale : « Les mesures concernant (…) la libération conditionnelle (…) sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.096, Publié au bulletin
712 - 7 , 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre les…
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 08-85.870
712 - 7 , 712-13 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de…
- M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale . … Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à…
- Cour de cassation, 10 juin 2009, n° 08-87.096
712 - 7 , 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre les…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 83 art. 83
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-2 (V) art. D612-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-3 (V) art. D423-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L423-3 (V) art. L423-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733 (V) art. 733
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M) art. D142
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-13 (M) art. D49-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-50 (M) art. D49-50
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-61 (M) art. D49-61
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V) art. D49-74
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-81 (M) art. D49-81
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD) art. L125-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (VT) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V) art. 712-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-18 (VT) art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
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- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-22 (VT) art. 712-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (VD) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (VT) art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (VT) art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT) art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-3 (VT) art. 721-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-4 (VT) art. 721-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 (VT) art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-1 (V) art. 730-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-3 (VT) art. 730-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.