Article 712-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.
Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les mesures d'ajournement avec probation.
Jurisprudence appliquant l'article 712-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 18-81.938
de procédure pénale : M. … décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu les articles 712 - 6 , 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 11-86.870, Inédit
» ; " alors que lorsque le condamné ne s'est pas présenté au débat contradictoire prévu à l'article 712 - 6 du code de procédure pénale et que le juge de l'application des peines a statué en son absence, l'audition…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 18-81.938, Inédit
de procédure pénale : M. … décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu les articles 712 - 6 , 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu…
- M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712 - 6 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 712 - 6 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.799, Publié au bulletin
de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712 - 6 ou 712-7 du code de procédure pénale sera irrecevable…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.799
l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712 - 6 ou 712-7 du code de procédure pénale sera irrecevable, que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-83.819, Publié au bulletin
712 - 6 , 712-8 et 712-12 du code de procédure pénale , ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars 2004, par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-87.914, Publié au bulletin
712 - 6 , 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale : Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 211 (V) art. 211
- Cite Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-2 (V) art. D612-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-8 (VD) art. L611-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-1 (VD) art. L612-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-2 (VD) art. L612-2
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-3 (V) art. D423-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-6 (V) art. D424-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L423-3 (V) art. L423-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (M) art. 721-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-18 (V) art. D147-18
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-25 (V) art. D147-25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-27-1 (V) art. R61-27-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4-1 (V) art. R61-4-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L264-4 (V) art. L264-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD) art. L125-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT) art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 624 (V) art. 624
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (VT) art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (VT) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-18 (VT) art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-20 (VT) art. 712-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-22 (VT) art. 712-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (VT) art. 712-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale art. 764-44
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.