Article 712-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article 712-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2013, 13-85.760, Inédit
de procédure pénale : M. … ; Attendu que les dispositions contestées des articles 712 - 5 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les…
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article 712 - 5 du code de procédure pénale , qui sont applicables au litige engagé devant le Conseil d'Etat, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712 - 5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ", tandis que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-86.832, Inédit
no 2009-1523 du 10 décembre 2009 ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision n° 2009-595 du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2009; Attendu que les dispositions contestées des articles…
- CADA, avis n° 20073605 (ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)) ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
La commission rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712 - 5 et 712-11 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de…
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
L'article 712 - 5 du code de procédure pénale , dans la rédaction mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.236, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712 - 5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-87.236
de procédure pénale , l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712 - 5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-6 (V) art. D423-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (M) art. 762-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V) art. D147-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-12 (V) art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (M) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (VT) art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-6 (VT) art. 723-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-23 (VT) art. D147-30-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-25 (VT) art. D147-30-25
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-21 (V) art. D49-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-28 (M) art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-32 (V) art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-40 (V) art. D49-40
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-41-1 (VD) art. D49-41-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.