Article 712-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.
Lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire.
Lorsqu'a été accordée une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné ou sa résidence habituelle fixée par la décision ayant accordé la mesure.
La compétence territoriale définie dans le présent article s'apprécie au jour de la saisine du juge de l'application des peines ; après la saisine initiale, celui-ci peut se dessaisir d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du ministère public, au profit du juge de l'application des peines du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence habituelle du condamné lorsqu'il est situé dans un autre ressort. Est territorialement compétent le tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 712-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 14-82.805, Publié au bulletin
-19 à 723-27 et D. 147-30-13 du code de procédure pénale , manque de base légale ; Attendu que, selon requête, en date du 20 septembre 2012, M. … 712 - 10 , alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, il se…
- Cour de cassation, 18 novembre 2015, n° 14-82.805
à 723-27 et D. 147-30-13 du code de procédure pénale , manque de base légale ; Attendu que, selon requête, en date du 20 septembre 2012, M. … 712 - 10 , alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, il se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.070, Inédit
712 - 10 et 733 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de l'application des peines de Créteil qui s'était déclaré territorialement compétent et avait révoqué la…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 17/04/2015, 373442, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.671, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7. … Selon le dernier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article 712 - 10 du même code, sont seuls compétents…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-86.971
de procédure pénale : M. … X... réside habituellement en Belgique n'interdit pas de prononcer une peine assortie d'un sursis et mise à l'épreuve, au regard des dispositions de l'article 712 - 10 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-86.971, Inédit
de procédure pénale : M. … X... réside habituellement en Belgique n'interdit pas de prononcer une peine assortie d'un sursis et mise à l'épreuve, au regard des dispositions de l'article 712 - 10 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mai 2007, 07/00035
712 - 10 du Code de procédure pénale , - subsidiairement, soulève l'irrecevabilité de la demande de révocation, compte tenu de sa tardiveté, - à titre infiniment subsidiaire, conclut au rejet de cette demande ; SUR…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-911 du 19 août 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-2 (V) art. L424-2
- Cite Décret n°2025-809 du 13 août 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V) art. D49-74
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-75 (M) art. D49-75
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-81 (M) art. D49-81
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-7 (VT) art. 628-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT) art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-3 (VD) art. 706-75-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD) art. 706-75-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (VT) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-4 (VT) art. 721-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 739 (VT) art. 739
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-21 (VT) art. 764-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-1 (V) art. D147-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-29 (V) art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-45 (VT) art. D49-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-76 (VD) art. D49-76
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-77 (V) art. D49-77
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-79 (V) art. D49-79
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-11 (VD) art. D49-81-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-8 (VD) art. D49-81-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 764-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.