Article 709-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.
Jurisprudence appliquant l'article 709-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2023, n° 23/07076
Il fait valoir l'irrégularité de la procédure de retenue judiciaire, au regard de l'article 709 1 - 1 du code de procédure pénale , et 131-5-1 et suivant du code pénal, considérant non établie le fait de s'être trouvé…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2022, n° 22/01545
de procédure pénale n'est pas qualifié en fait dès lors qu'il n'expose aucun motif pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge qui mentionne que l'intéressé, qui allègue demeurer sur le…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2023, n° 23/01788
Subsidiairement, il a repris l'ensemble des moyens soulevés devant le premier juge : - L'irrégularité du contrôle d'identité, - La violation de l'article 706'71 du code de procédure pénale . … [K] [R] a été placé en…
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2023, n° 23/06832
l'objet le 29 août 2023 fait suite à son interpellation sur contrôle d'identité et participe de la procédure strictement antérieure à la décision de placement en rétention administrative ; Attendu que cette mesure de…
- Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, n° 24/01299
téléphone portable à la demande du parquet pour être retenu et entendu dans le cadre du non respect du sursis probatoire qui lui interdisait de rentrer en contact avec une personne tierce, suite au contact pris avec…
- Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale . … de procédure pénale en la matière et des dispositions de l’article 111 de la loi Informatique et Libertés .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-3 (Ab) art. L924-12-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868-1 (M) art. 868-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 901-1 (M) art. 901-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 934 (M) art. 934
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.