Article 709-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l'application des peines.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par ce juge ou, en cas d'empêchement de ce juge, par le procureur de la République.
L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
A l'issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut également, chacun pour les mesures dont il est chargé, demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure, puis de mettre fin à la rétention de la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 709-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2023, n° 23/07076
Il fait valoir l'irrégularité de la procédure de retenue judiciaire, au regard de l'article 709 1 - 1 du code de procédure pénale , et 131-5-1 et suivant du code pénal, considérant non établie le fait de s'être trouvé…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2022, n° 22/01545
de procédure pénale n'est pas qualifié en fait dès lors qu'il n'expose aucun motif pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge qui mentionne que l'intéressé, qui allègue demeurer sur le…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2023, n° 23/01788
Subsidiairement, il a repris l'ensemble des moyens soulevés devant le premier juge : - L'irrégularité du contrôle d'identité, - La violation de l'article 706'71 du code de procédure pénale . … [K] [R] a été placé en…
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2023, n° 23/06832
l'objet le 29 août 2023 fait suite à son interpellation sur contrôle d'identité et participe de la procédure strictement antérieure à la décision de placement en rétention administrative ; Attendu que cette mesure de…
- Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, n° 24/01299
téléphone portable à la demande du parquet pour être retenu et entendu dans le cadre du non respect du sursis probatoire qui lui interdisait de rentrer en contact avec une personne tierce, suite au contact pris avec…
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab) art. 132-2
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD) art. 55-2
- Crée Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-11 art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-9 art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT) art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-2 art. 803-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 34
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 803-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.