Article 709 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 709 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20054344 (procureur de la république près le TGI de Grenoble) procureur de la république près le TGI de Grenoble
La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709 -2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38-2 du code de…
- CADA, avis n° 20064989 (procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay) procureur de la République près le…
La commission estime que ce rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 709 -2 du code de procédure pénale , constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38-2 du code…
- CADA, avis n° 20231706 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
709 ‐2 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République auprès des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras en 2020, 2021 et 2022, y compris l'ensemble de leurs annexes éventuelles ; 2) les…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 07-12.838
de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'en fixant le montant du préjudice subi par Mme X..., au titre des frais…
- Cour d'appel de Pau, du 21 octobre 2002, 01/03782
Monsieur Z..., géomètre-expert désigné par décision du 29 décembre 1999, taxée par ordonnance du juge d'instance en date du 13 juin 2000 conformément aux dispositions des articles R 226 à R 234 du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Pau, 21 octobre 2002, n° 01/03782
Monsieur Z..., géomètre-expert désigné par décision du 29 décembre 1999, taxée par ordonnance du juge d'instance en date du 13 juin 2000 conformément aux dispositions des articles R 226 à R 234 du Code de Procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-12.838, Inédit
de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'en fixant le montant du préjudice subi par Mme X..., au titre des frais…
- CADA, avis n° 20180080 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale . … En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2, la commission relève qu'aux termes de l'article 709 -2 du code de procédure pénale « Le procureur de la République établit un rapport…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48 (V) art. D48
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (V) art. D49-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales art. 1
- Cite Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales art. 1
- Texte source Code de procédure pénale art. D48
- Texte source Code de procédure pénale art. D48
- Texte source Code de procédure pénale art. D49-1
- Texte source Code de procédure pénale art. D49-1
- Texte source Code de procédure pénale art. D49-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.