Article 706-97 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 706-97 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.275, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; que la motivation de l'ordonnance, conformément aux termes de l'article 706 - 97 du code de procédure pénale , prévoit sans ambiguïté la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans un…
- Cour de cassation, 27 février 2008, n° 07-88.275
de procédure pénale » ; que la motivation de l'ordonnance, conformément aux termes de l'article 706 - 97 du code de procédure pénale , prévoit sans ambiguïté la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-85.456, Publié au bulletin
706 - 97 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 09-80.820, Inédit
trouvant dans un lieu privé ; que l'article 706 - 97 du code de procédure pénale dispose que « les décisions prises doivent comporter tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou…
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 08-85.456
706 - 97 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin
X... justifiait, à elle seule, la mise en oeuvre d'un tel dispositif ; qu'en estimant cependant que l'ordonnance n'était pas motivée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en outre…
- Cour de cassation, 6 janvier 2015, n° 14-85.448
X... justifiait, à elle seule, la mise en oeuvre d'un tel dispositif ; qu'en estimant cependant que l'ordonnance n'était pas motivée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en outre…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-82.197
européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 97 du code de procédure pénale : 9. … Les juges retiennent qu'une telle irrégularité relève des dispositions de l'article 802 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.