Article 706-98 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-98 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-81.393
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706 - 98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-81.393, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706 - 98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.393, Publié au bulletin
706 - 98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et 8 de la…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-81.393
706 - 98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et 8 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-81.491, Publié au bulletin
de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier sa décision ; " 3°) alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 706 - 98 et 706-96 du code de procédure pénale que la décision de…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 13-81.491
de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier sa décision ; " 3°) alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 706 - 98 et 706-96 du code de procédure pénale que la décision de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.163, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a autorisé la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque, sur le fondement de l'article 706-103 du code de…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 10-81.163
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a autorisé la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque, sur le fondement de l'article 706-103 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-3 art. 226-3
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-99 (T) art. 706-99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-99
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-99
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.