Article 706-96-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
Jurisprudence appliquant l'article 706-96-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.891, Publié au bulletin
de procédure pénale . 7. … D'une part, selon l'article 706 - 96 - 1 du code de procédure pénale , au cours de l'enquête préliminaire et en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-82.891
de procédure pénale . 7. … D'une part, selon l'article 706 - 96 - 1 du code de procédure pénale , au cours de l'enquête préliminaire et en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.421, Publié au bulletin
706 - 96 - 1 du code de procédure pénale le 18 mai 2017, autorisé, en vue de l'installation d'un dispositif de captation d'images dans le parking souterrain d'un immeuble situé [...] à [...], les enquêteurs à…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 18-86.421
706 - 96 - 1 du code de procédure pénale le 18 mai 2017, autorisé, en vue de l'installation d'un dispositif de captation d'images dans le parking souterrain d'un immeuble situé [...] à [...], les enquêteurs à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-80.868, Publié au bulletin
de procédure pénale , de sorte que l'autorisation visée à l'article 706 - 96 - 1 du même Code constitue donc bien une autorisation supplémentaire spécifique, qui vise à permettre l'introduction des enquêteurs dans le…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 22-85.797
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … C'est également à tort qu'elle a énoncé que l'intervention du juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'article 706 - 96 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 octobre 2023, n° 23-80.868
de procédure pénale , de sorte que l'autorisation visée à l'article 706 - 96 - 1 du même Code constitue donc bien une autorisation supplémentaire spécifique, qui vise à permettre l'introduction des enquêteurs dans le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-85.797, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … C'est également à tort qu'elle a énoncé que l'intervention du juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'article 706 - 96 - 1 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-7 art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-2 art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-3 art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-5 art. 56-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-98 (V) art. 706-98
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 56-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.