Article 706-96 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.
Jurisprudence appliquant l'article 706-96 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
Z... et X... a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706 - 96 à 706-102 du code de procédure pénale , lesquelles n'excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.275, Publié au bulletin
706 - 96 et 706-97 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts des requérants et aucune nullité n'est encourue " ; " alors que chacune des décisions prises en application de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-85.456, Publié au bulletin
.; que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 96 , 706-97, 802 du code de…
- Cour de cassation, 27 février 2008, n° 07-88.275
706 - 96 et 706-97 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts des requérants et aucune nullité n'est encourue " ; " alors que chacune des décisions prises en application de l'article…
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 08-85.456
.; que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 96 , 706-97, 802 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85.059, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les opérations litigieuses ont été effectuées au cours de l'enquête préliminaire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé, par fausse application, l'article 706 - 96 et par refus…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 12-85.059
de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les opérations litigieuses ont été effectuées au cours de l'enquête préliminaire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé, par fausse application, l'article 706 - 96 et par refus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-85.301, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 706 - 96 du code de procédure pénale et de l'interprétation constante que la Cour de cassation fait de cet article combiné aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale , au stade de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-7 art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-101 (VT) art. 706-101
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-101-1 (VT) art. 706-101-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-97 (VT) art. 706-97
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-98 (V) art. 706-98
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-98-1 (VT) art. 706-98-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (T) art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT) art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (V) art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-2 (V) art. R40-43-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-57 (V) art. R40-57
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-6 (VT) art. 67 bis-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 38
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 157
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.