Article 706-95-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 22-86.793
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. … 706 - 95 - 11…
- M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale . … En application des articles 706 - 95 - 11 et suivants du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-80.868, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 95 - 11 , 706-95-12, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure pénale : 8. … l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.793, Inédit
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. … 706 - 95 - 11…
- Cour de cassation, 7 janvier 2025, n° 24-81.941
de procédure pénale .» … de procédure pénale .»
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-81.383
de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M. … Mais sur le moyen pris en sa troisième branche Vu les articles 706 - 95 - 11 , 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, 10 octobre 2023, n° 23-80.868
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 95 - 11 , 706-95-12, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure pénale : 8. … l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-81.941, Inédit
de procédure pénale .» … de procédure pénale .»
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.