Article 706-95-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-81.383
706 - 95 - 12 , 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M. … 706 - 95 - 12 , 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-81.383, Inédit
706 - 95 - 12 , 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M. … 706 - 95 - 12 , 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-80.037
706 - 95 - 12 du code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5. … recueillir l'avis du procureur de la République, de telles mesures d'investigation ne constituant pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-86.546, Inédit
706 - 95 - 12 du Code de procédure pénale . » 11. … Vu l'article 706 - 95 - 12 , 1°, du code de procédure pénale : 13.
- M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-82.028
[I], alors « que selon l'article 706 - 95 - 12 , 2°, du code de procédure pénale , la captation de données informatiques ne peut être autorisée au cours de l'information que par le juge d'instruction après avis du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-80.037, Inédit
706 - 95 - 12 du code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5. … recueillir l'avis du procureur de la République, de telles mesures d'investigation ne constituant pas…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-83.821
Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … Il se déduit du second que l'autorisation délivrée en application de l'article 706 - 95 - 12 , 2°, de ce même code vaut pour une…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-13 (VT) art. 706-95-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-16 (VT) art. 706-95-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT) art. 706-99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.