Article 706-95-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours.
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans avis préalable du procureur de la République. Elle comporte alors l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
706 - 95 - 13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.067, Inédit
706 - 95 - 13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.891, Publié au bulletin
de procédure pénale . 7. … D'autre part, par son ordonnance écrite, motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l'opération critiquée conformément à l'article 706 - 95 - 13 du code…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-82.891
de procédure pénale . 7. … D'autre part, par son ordonnance écrite, motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l'opération critiquée conformément à l'article 706 - 95 - 13 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-12
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.