Article 706-95-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués.
Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n'ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-86.289, Publié au bulletin
Pour rejeter le moyen de nullité relatif aux mesures de sonorisation des véhicules Renault Clio [Immatriculation 1] et Citroën Berlingo [Immatriculation 2], l'arrêt attaqué énonce que l'article 706 - 95 - 14 du code de…
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-86.289
Pour rejeter le moyen de nullité relatif aux mesures de sonorisation des véhicules Renault Clio [Immatriculation 1] et Citroën Berlingo [Immatriculation 2], l'arrêt attaqué énonce que l'article 706 - 95 - 14 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
D'autre part, la décision de prolongation prise par le juge des libertés et de la détention établit que la mesure demeurait nécessaire, de sorte que ce magistrat, même s'il avait été informé conformément aux exigences…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-84.626
D'autre part, la décision de prolongation prise par le juge des libertés et de la détention établit que la mesure demeurait nécessaire, de sorte que ce magistrat, même s'il avait été informé conformément aux exigences…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.