Article 706-95-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.393, Publié au bulletin
706 - 95 - 16 dudit code. 21. … 706 - 95 - 16 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 28.
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-81.393
706 - 95 - 16 dudit code. 21. … 706 - 95 - 16 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 28.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'ordonnance du 11 juin 2024 autorisant la sonorisation de l'appartement, alors « qu'en application des articles 706 - 95…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-82.197
européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-97 du code de procédure pénale : 9. … Ils observent que les deux mesures d'investigation concernées ont été mises en oeuvre pour une durée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-82.197, Inédit
européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-97 du code de procédure pénale : 9. … Ils observent que les deux mesures d'investigation concernées ont été mises en oeuvre pour une durée…
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-81.393
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-84.968, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 95 - 16 , 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale : 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-81.393, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale , dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.