Article 706-95-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
En vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-84.474, Publié au bulletin
Il résulte des articles 706 - 95 - 17 , alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de mettre en place une…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-84.474
Il résulte des articles 706 - 95 - 17 , alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de mettre en place une…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
qui ont procédé à la mise en place du dispositif de sonorisation, de sorte qu'en écartant la nullité de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706 - 95 - 17 et D. 15-1-5 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.067, Inédit
qui ont procédé à la mise en place du dispositif de sonorisation, de sorte qu'en écartant la nullité de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706 - 95 - 17 et D. 15-1-5 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.132, Inédit
[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706 - 95 - 17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 22. … , l'officier de police judiciaire peut aussi requérir, conformément à l'article 706 - 95 - 17 du même code, sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-84.626
de procédure pénale . » 22. … , l'officier de police judiciaire peut aussi requérir, conformément à l'article 706 - 95 - 17 du même code, sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … En effet, ce texte n'exige pas, lorsque le dispositif technique est mis en place par tout agent qualifié visé à l'article 706 - 95 - 17 du même code requis par l'officier…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (V) art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-5-1 (V) art. D15-1-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (V) art. D15-1-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.