Article 706-95-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-87.548, Inédit
[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706 - 95 - 18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin
706 - 95 - 18 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 25. … En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706 - 95 - 18 du code de procédure pénale . 28.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 21-85.763, Publié au bulletin
706 - 95 - 18 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 29. … 706 - 95 - 18 du code de procédure pénale n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation…
- M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale . … Les données captées dans le cadre des investigations sont…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 21-85.763
706 - 95 - 18 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 29. … 706 - 95 - 18 du code de procédure pénale n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation…
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-83.260
de procédure pénale ». 15. … Vu les articles 706 - 95 - 18 et 593 du code de procédure pénale : 48.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-83.260, Inédit
de procédure pénale ». 15. … Vu les articles 706 - 95 - 18 et 593 du code de procédure pénale : 48.
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
S'agissant des lieux privés, la même garantie est prévue pour l'ensemble des techniques spéciales d'enquête par l'article 706 - 95 - 18 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-5 (V) art. R15-17-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-61 (V) art. R40-61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.