Article 706-62-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou de ses proches, cette personne ou ses proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité dans les conditions définies à l'article 706-63-1.
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent titre ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches.
Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l'article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt, dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes mentionnées au premier alinéa ou celles de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au même premier alinéa, ordonner leur comparution dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La juridiction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République et des parties concernées.
La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 21-25.385, Publié au bulletin
de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706 - 62 - 2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706-63-1 du code de…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-25.385
de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706 - 62 - 2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706-63-1 du code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 (VT) art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-57 (VT) art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-58 (VT) art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.