Article 706-63 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-63 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 21-25.385, Publié au bulletin
706 - 63 -1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-25.385
706 - 63 -1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.119, Publié au bulletin
suivants du Code de procédure pénale issues de la loi n? … préciserait "en tant que de besoin" les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 03-82.119
suivants du Code de procédure pénale issues de la loi n? … préciserait "en tant que de besoin" les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la…
- CADA, avis n° 20192882 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, constate que les documents dont la communication est sollicitée se rattachent au dispositif de protection et de réinsertion, défini à…
- CADA, avis n° 20223961 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de séance, la commission constate que les documents dont la communication est sollicitée se rattachent au dispositif de protection et de réinsertion, défini…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 24BX02351
C a été autorisé, en application des dispositions de l'article 706 - 63 -1 du code de procédure pénale , à faire usage de l'identité de David Aubert, né le 13 septembre 1981 à Lyon, cette autorisation, dont il ne…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 17-80.568
F... ne s'est pas lui-même dédouané de ces faits mais qu'il a au contraire admis y avoir participé activement ; que le fait d'être admis au bénéfice des dispositions de l'articles 706 - 63 -1 du code de procédure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001 art. 57
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 57
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.