Article 706-62-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.
La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.
Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement.
Le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 706-62-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706 - 62 - 1 du code de procédure pénale , à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-82.990
de procédure pénale : M. … A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706 - 62 - 1 du code de procédure pénale , à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.