Article 706-62 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.
Jurisprudence appliquant l'article 706-62 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin
par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706 - 62 du code de procédure pénale énonce qu'aucune condamnation ne…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-82.990
par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706 - 62 du code de procédure pénale énonce qu'aucune condamnation ne…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 14-84.333
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu en se fondant sur un témoignage anonyme ; "alors que les dispositions de l'article 706 - 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-84.333, Publié au bulletin
706 - 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée «sur le seul fondement» des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 14-84.333
706 - 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée «sur le seul fondement» des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.351, Inédit
706 - 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-84.333, Inédit
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu en se fondant sur un témoignage anonyme ; " alors que les dispositions de l'article 706 - 62 du code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-86.560, Inédit
financier illicite et de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu les le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001 art. 57
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-58 art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-61 art. 706-61
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 57
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.