Article 706-61 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.
Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 706-61 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin
de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706 - 61 du code de procédure pénale , la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-84.333, Publié au bulletin
de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée «sur le seul fondement» des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-82.990
de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706 - 61 du code de procédure pénale , la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-83.156, Publié au bulletin
du témoin anonyme, entendu aux cotes D 83 et D 1208 selon les dispositions prévues par l'article 706 - 61 du code de procédure pénale , avec les conseils de ....A... et de ...X... ; qu'il résulte d'un procès-verbal de…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 14-84.333
de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée «sur le seul fondement» des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et…
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 09-83.156
du témoin anonyme, entendu aux cotes D 83 et D 1208 selon les dispositions prévues par l'article 706 - 61 du code de procédure pénale , avec les conseils de Nassim A... et de Vahitu X... ; qu'il résulte d'un…
- M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-85.065
de procédure pénale : 19. … , la confrontation prévue à l'article 706 - 61 du même code. 27.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-70 (VT) art. 706-70
- Cite Code de procédure pénale - art. 656-1 (VT) art. 656-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-58 art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-62 (VT) art. 706-62
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-2 (VT) art. 706-63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-86 (VT) art. 706-86
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (VT) art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. L427-21 (V) art. L427-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.