Article 706-60 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.
Jurisprudence appliquant l'article 706-60 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.363, Publié au bulletin
de saisine de la chambre de l'instruction ; que les réquisitions déposées n'étant pas prévues par les articles 706 - 60 du code de procédure pénale , le réquisitoire sera déclaré irrecevable ; qu'au surplus…
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 07-80.363
de saisine de la chambre de l'instruction ; que les réquisitions déposées n'étant pas prévues par les articles 706 - 60 du code de procédure pénale , le réquisitoire sera déclaré irrecevable ; qu'au surplus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.290, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … sur le seul fondement de ces déclarations, d'autre part, la personne mise en cause dispose du droit de solliciter l'annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l'article 706 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 706 - 60 du code de procédure pénale , les dispositions de l'article 173, relatives à l'annulation des pièces d'une procédure d'instruction, étant inapplicables ; que les prescriptions de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-87.290
de procédure pénale : M. … ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations, d'autre part, la personne mise en cause dispose du droit de solliciter l'annulation dudit témoignage dans les…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-82.990
de procédure pénale : M. … 706 - 60 du code de procédure pénale , les dispositions de l'article 173, relatives à l'annulation des pièces d'une procédure d'instruction, étant inapplicables ; que les prescriptions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-82.931, Publié au bulletin
706 - 60 , alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité du…
- Cour de cassation, 12 juillet 2006, n° 06-82.931
706 - 60 , alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001 art. 57
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-69 (VT) art. 706-69
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-58 (VT) art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-59 (VT) art. 706-59
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-28 (VD) art. R53-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 57
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-69
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.