Article 706-59 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 706-59 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.290, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … Cour de cassation, disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706 - 59 du code de procédure pénale ; D'où…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-87.290
de procédure pénale : M. … du 29 juin 2016 de la Cour de cassation, disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l' article 706 - 59…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-87.290, Publié au bulletin
706 - 59 du code de procédure pénale , qui prohibe la révélation de l'identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-87.290
706 - 59 du code de procédure pénale , qui prohibe la révélation de l'identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-83.509, Inédit
de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1°, 85, 86, 593 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-81.482, Inédit
706 - 59 à 706-61 du code de procédure pénale ; que dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée » ; "alors que l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale n'autorise l'aliénation des biens meubles placés…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-68 (VT) art. 706-68
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-57 art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-58 art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-60 art. 706-60
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-60
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-68
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.