Article 706-58 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 706-58 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.119, Publié au bulletin
suivants du Code de procédure pénale issues de la loi n? … 706 - 58 à 706-62 du Code de procédure pénale , dès lors que ces textes ont eu pour objet d'autoriser, sous les conditions qu'ils prévoient, l'établissement…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 03-82.119
suivants du Code de procédure pénale issues de la loi n? … 706 - 58 à 706-62 du Code de procédure pénale , dès lors que ces textes ont eu pour objet d'autoriser, sous les conditions qu'ils prévoient, l'établissement…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-85.065
706 - 58 du code de procédure pénale ; que si ces dispositions ne s'appliquent pas au recueil d'un simple renseignement, le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui ne se borne pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale , la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-82.990
de procédure pénale : M. … d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale , la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-82.931, Publié au bulletin
706 - 58 du code de procédure pénale , ont recueilli, les 4 novembre 2003 et 30 novembre 2004, les déclarations de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars 2005, le juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-85.065, Inédit
706 - 58 du code de procédure pénale ; que si ces dispositions ne s'appliquent pas au recueil d'un simple renseignement, le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui ne se borne pas…
- Cour de cassation, 12 juillet 2006, n° 06-82.931
706 - 58 du code de procédure pénale , ont recueilli, les 4 novembre 2003 et 30 novembre 2004, les déclarations de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars 2005, le juge…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (MMN) art. 706-56
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-67 (VT) art. 706-67
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-57 art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-59 (VT) art. 706-59
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-60 (VT) art. 706-60
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-61 (VT) art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-62 (VT) art. 706-62
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-62-2 (VT) art. 706-62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-27 (V) art. R53-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-28 (VD) art. R53-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-29 (V) art. R53-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-31 (V) art. R53-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32 (V) art. R53-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-37 (V) art. R53-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.