Article 706-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours…
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-34 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 00-81.065
706 - 34 , 706-35 du Code de procédure pénale , 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-81.065, Inédit
706 - 34 , 706-35 du Code de procédure pénale , 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code pénal - art. 450-1-1 art. 450-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35 (VT) art. 706-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-36 (VT) art. 706-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-36
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.