Article 706-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours…
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.
Jurisprudence appliquant l'article 706-35 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2024, n° 24/00553
706 - 35 et D 47-29 du Code de Procédure Pénale . … 706 - 35 et D 47-29 du Code de Procédure Pénale .
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 00-81.065
de procédure pénale , 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-81.065, Inédit
de procédure pénale , 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport et de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 24/01394
706 - 35 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 16-85.490, Publié au bulletin
de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette disposition qui prévoit que le…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 24/00047
706 - 35 du code de procédure pénale , par ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 février 2021 après avoir déclaré irresponsable pénalement des faits d'homicide volontaire et…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 24/01393
706 - 35 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. ……
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 22/00477
[P] [U] en application de l'article 706 - 35 du code de procédure pénale à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand. Le patient fait l'objet d'une mesure d'isolement prise le 17 septembre 2022 à 12h49.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale art. 706-34
- Cite Code de procédure pénale art. 706-34
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.