Article 706-17-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau.
Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 706-17-1 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … Enfin, conformément à l'article 706 - 17 - 1 du code de procédure pénale , le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 art. 69
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-17-2 (VD) art. 706-17-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 69
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.