Article 706-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions du code de la justice pénale des mineurs.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.
Jurisprudence appliquant l'article 706-17 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-85.275, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 17 , 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 591, 706-17…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-85.275
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 17 , 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 591, 706-17…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.671, Publié au bulletin
[D], au motif que celui-ci n'a pas été condamné pour des infractions à caractère terroriste, alors qu'il résulte des articles 706 - 17 et 706-22-1 du code de procédure pénale que ce magistrat exerce une compétence…
- Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
aux personnes faisant l'objet de mesures de garde à vue, d'autre part, en ce que les règles de poursuite, d'instruction et de jugement prévues par l'article 697 et par les nouveaux articles 706 - 17 à 706-25 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-80.900, Publié au bulletin
selon les articles 512, 706 -19 et 706 -20 du code de procédure pénale , lorsque la cour d'appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l'article 706 - 17 du même code, ne constituent…
- Cour de cassation, 18 novembre 2015, n° 15-80.900
selon les articles 512, 706 -19 et 706 -20 du code de procédure pénale , lorsque la cour d'appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l'article 706 - 17 du même code, ne constituent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.411, Publié au bulletin
DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 94-83.425, Publié au bulletin
REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale , l'ordonnance, en date du 21 juin 1994, par…
Versions de l'article (10)
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er février 2014 au 1er juillet 2019
- Version du 1er mars 2008 au 1er février 2014
- Version du 10 mars 2004 au 1er mars 2008
- Version du 16 novembre 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 16 novembre 2001
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 - À compter du 1er janvier 2029 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-2-2 art. 421-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-3 art. 421-2-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT) art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (VT) art. 706-25-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD) art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2-2
- Cite Code pénal art. 421-2-3
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.