Article 706-167 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11, L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du code de la défense ;
2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ;
3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du même code ;
4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 à L. 2339-16 du même code ;
5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ;
6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 à 411-8 du code pénal lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ;
7° Les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des infractions susvisées.
Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 411-6 art. 411-6
- Cite Code pénal - art. 411-8 art. 411-8
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-169 (VT) art. 706-169
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-170 (VT) art. 706-170
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-175 (Ab) art. 706-175
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 866-2 (VT) art. 866-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 900-1 (VT) art. 900-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 934-3 (VT) art. 934-3
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
- Cite Code pénal - art. 133-3 (V) art. 133-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-11 art. L1333-11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-1 art. L1333-13-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-6 art. L1333-13-6
- Cite Code de la défense. - art. L1333-14 art. L1333-14
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 art. L1333-9
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2339-16 art. L2339-16
- Cite Code de la défense. - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code de la défense. - art. L2341-2 art. L2341-2
- Cite Code de la défense. - art. L2341-4 art. L2341-4
- Cite Code de la défense. - art. L2341-5 art. L2341-5
- Cite Code de la défense. - art. L2342-57 art. L2342-57
- Cite Code de la défense. - art. L2342-61 art. L2342-61
- Cite Code des douanes - art. 414 art. 414
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L2341-1
- Cite Code de la défense art. L2341-5
- Cite Code de la défense art. L2342-57
- Cite Code de la défense art. L2342-61
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-13-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-6
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L2341-1
- Cite Code de la défense art. L2341-5
- Cite Code de la défense art. L1333-13-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-6
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L1333-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code pénal art. 411-6
- Cite Code pénal art. 411-6
- Cite Code pénal art. 411-8
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- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code de procédure pénale art. 934-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.