Article 706-160 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre Ier : Des missions de l'agence
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ;
5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires, des services des douanes, des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité, des services de l'Etat chargés de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire.
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.
La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.
Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 706-160 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-82.656
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; que cette décision a expressément autorisé la saisie des sommes actuellement saisies dans le cadre de la procédure 911/00032 et détenues par l'AGRASC en vertu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-82.656, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; que cette décision a expressément autorisé la saisie des sommes actuellement saisies dans le cadre de la procédure 911/00032 et détenues par l'AGRASC en vertu de…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-80.988
En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale , la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.988, Inédit
En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale , la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2022, n° 2215097
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2432394
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-81.983, Inédit
de procédure pénale : M. … bien, le produit de celle-ci étant consigné pendant 10 ans ; qu'en application de l'article 706 - 160 , 3° et 4°, du code de procédure pénale , l'AGRASC a pour mission, notamment, de procéder…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-12.482, Inédit
706 - 160 ou 707-1. … 706 - 160 ou 707-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 11 avril 2024 au 26 juin 2024
- Version du 31 décembre 2023 au 11 avril 2024
- Version du 10 avril 2021 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 10 avril 2021
- Version du 5 juin 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 29 mars 2012 au 5 juin 2016
- Version du 4 février 2011 au 29 mars 2012
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 art. 66-5
- Cite Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-814 du 22 août 2023 (V)
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2024-389 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2025-1089 du 17 novembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B art. L107 B
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-9 art. L2222-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-1 (VT) art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT) art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-8 (M) art. R54-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 FA (VD) art. L166 FA
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 10
- Cite Code général des impôts art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.