Article 706-159 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 février 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre Ier : Des missions de l'agence
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 706-159 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2026, n° 2627798
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 706 - 159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2531072
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 706 - 159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 23PA00227
Aux termes de l'article 706 - 159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la…
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2022, n° 2215097
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 706 - 159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2432394
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 706 - 159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des…
- Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2024, n° 2429232
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2427261
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. ……
- Tribunal administratif de La Réunion, 21 juillet 2025, n° 2501181
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice…
Textes liés
- Crée Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT) art. 99-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 FA (VD) art. L166 FA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.