Article L166 FA, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
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L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article L. 2521-1 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'article L. 2521-4 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706-160.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-159
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.