Article 706-15-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.621, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 - 15 - 1 du Code de procédure pénale qui…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-23.621
de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 - 15 - 1 du Code de procédure pénale qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.298, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 - 15 - 1 et 706-11 du code de procédure pénale , ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-10.298
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 - 15 - 1 et 706-11 du code de procédure pénale , ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-11.735
de procédure pénale ; qu'aucun des auteurs des faits ne s'étant acquitté de ces sommes, la victime a sollicité l'aide du SARVI sur le fondement des articles 706 - 15 - 1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-11.735, Inédit
de procédure pénale ; qu'aucun des auteurs des faits ne s'étant acquitté de ces sommes, la victime a sollicité l'aide du SARVI sur le fondement des articles 706 - 15 - 1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 16-10.941, Publié au bulletin
706 - 15 - 1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision…
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
de procédure pénale . … 706 - 15 - 1 et 706-15-2 du code de procédure pénale d'une mission de service public.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 art. 375
- Cite Code de procédure pénale - art. 474-1 (VT) art. 474-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code des assurances - art. L422-7 (V) art. L422-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-164
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.