Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Jurisprudence appliquant l'article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-24.253, Publié au bulletin
706 - 15 - 2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile. … 706 - 15 - 2 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 24 octobre 2013, n° 12-24.253
706 - 15 - 2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile. … 706 - 15 - 2 du code de procédure pénale .
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
2 du code de procédure pénale . … de procédure pénale d'une mission de service public.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 16-10.941, Publié au bulletin
de procédure pénale , ont demandé à leur avocat, Mme Z... … Si les époux X... peuvent solliciter le bénéfice d'un relevé de forclusion, le succès de ce recours n'est nullement garanti eu égard à l'interprétation…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2401075
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent…
- Tribunal des Conflits, , 08/06/2026, C4373
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 16-10.941
de procédure pénale , ont demandé à leur avocat, Mme M... … Si les époux S... peuvent solliciter le bénéfice d'un relevé de forclusion, le succès de ce recours n'est nullement garanti eu égard à l'interprétation…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-11.735
obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ; que…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 art. 375
- Cite Code de procédure pénale - art. 474-1 (VT) art. 474-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 (VT) art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT) art. 706-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.