Article 706-117 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007 art. 36
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-8 (V) art. R341-8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-113 (VT) art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D404 (Ab) art. D404
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 36
- Cite LEGITEXT000043991082
- Cite Code de procédure pénale art. D404
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code pénitentiaire art. R341-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.