Article 706-116 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 706-116 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-86.655, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706 - 116 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 24-90.012
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, 24-90.012, Inédit
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/03155
[S] doivent être considérés comme nuls par voie d'exception, au motif qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors de son audition en violation de l'article 706 - 116 du code de procédure pénale et en violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2012, 11-82.847, Inédit
X... par arrêt contradictoire à signifier, sans veiller à ce qu'il lui soit désigné un avocat par le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007 art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-26 (VD) art. D47-26
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. D47-26
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale art. D47-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.