Article 706-115 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Jurisprudence appliquant l'article 706-115 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619, Publié au bulletin
706 - 115 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 115 du code de procédure pénale : 7. … de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur…
- Conseil d'État, 4 juillet 2023, n° 465792
Aux termes de l'article 706 - 115 du code de procédure pénale : " La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-83.619
706 - 115 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 115 du code de procédure pénale : 7. … de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2015, 15-80.599, Inédit
706 - 115 du code de procédure pénale , visant à évaluer sa responsabilité pénale ; que la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a, par décision du 19 janvier 2015…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-86.077
de procédure pénale : M. … 706 - 115 du code de procédure pénale aux fins de savoir si Mme M... était "actuellement en état de comparaître devant une juridiction pénale et accessible à une sanction pénale, y compris…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/13712
706 - 115 du code de procédure pénale et l'avis en question s'exprimant sur sa responsabilité à une date différente de celle des faits. … Il ajoute que l'expertise médicale prévue par l'article 706 - 115 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-86.077, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 115 du code de procédure pénale aux fins de savoir si Mme M... était "actuellement en état de comparaître devant une juridiction pénale et accessible à une sanction pénale, y compris…
- Cour de cassation, 21 mars 2017, n° 15-83.943
de l'article 618 du code de procédure pénale , M. … [B] pour déterminer si son discernement avait été aboli ou altéré au moments des faits qui lui étaient reprochés en 2005, que l' article 706 - 115 du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007 art. 36
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-24 (VD) art. D47-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT) art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-21 (V) art. D47-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-25 (VD) art. D47-25
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. D47-21
- Cite Code de procédure pénale art. D47-24
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-24
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.