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En vigueur

Article 706-114 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article 706-114 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.