Article 706-114 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 706-114 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 24-90.012
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, 24-90.012, Inédit
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-82.735, Inédit
Michel X..., curateur, présent à l'audience, en qualité de partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "2) alors que, selon l'article 706 - 114 du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-86.077
de procédure pénale : M. … X... a été désigné tuteur ad hoc de la prévenue en application des dispositions de l'article 706 - 114 du code de procédure pénale ; que selon les mentions de l'arrêt, M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-86.077, Inédit
de procédure pénale : M. … X... a été désigné tuteur ad hoc de la prévenue en application des dispositions de l'article 706 - 114 du code de procédure pénale ; que selon les mentions de l'arrêt, M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.392, Inédit
ou le juge d'instruction doit demander au juge des tutelles la désignation d'un curateur ou tuteur ad hoc ; que ces dispositions de l'article 706 - 114 du code de procédure pénale visent à assurer aux personnes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-8 (V) art. R341-8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D404 (Ab) art. D404
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-19 (V) art. D47-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.