Article 706-113 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)]. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
Jurisprudence appliquant l'article 706-113 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 21-80.401
706 - 113 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier toute audience de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-80.401, Inédit
706 - 113 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier toute audience de la…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 23-86.662
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706 - 113 , telles que complétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1076 du 18 janvier 2024, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-83.283, Publié au bulletin
706 - 113 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. … X..., majeur protégé, l'avis faisant…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 10-83.283
706 - 113 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M. … X..., majeur protégé, l'avis faisant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-86.662, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706 - 113 , telles que complétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1076 du 18 janvier 2024, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061, Publié au bulletin
Les moyens sont pris de la violation des articles 706 - 113 et 591 du code de procédure pénale . 6. … [H], alors que l'article 706 - 113 du code de procédure pénale ne fait nullement obligation au juge d'instruction, à…
- Cour de cassation, 18 juin 2015, 14RE1043, Publié au bulletin
X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706 - 113 à 706-117 du code de procédure pénale…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 31 janvier 2025 au 1er juillet 2025
- Version du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2025
- Version du 1er octobre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021
- Version du 27 février 2008 au 1er juin 2019
- Version du 7 mars 2007 au 27 février 2008
Textes liés
- Modifié par Décision n°2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-117 (VT) art. 706-117
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14-1 (V) art. D47-14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-15 (V) art. D47-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-18 (V) art. D47-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.