Article 706-118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.