Article 706-112-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Jurisprudence appliquant l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale
- M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706 - 112 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.392, Inédit
706 - 112 - 1 , 706-114 et D. 47-14 du code de procédure pénale , ensemble les droits de la défense, 4°/ qu'en toute hypothèse l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que tout jugement ou arrêt doit…
- M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706 - 112 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 21-80.407, Publié au bulletin
aux dispositions précitées des articles 706 - 112 - 1 et 706-113 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par le conseil de M. … de procédure pénale , et 6 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 25-90.013, Inédit
Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
L’article 706-113 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Sans préjudice de l’application des articles 706 - 112 - 1 à 706-112-3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-90.027, Inédit
Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, 22 juin 2021, n° 21-80.407
cause, conformément aux dispositions précitées des articles 706 - 112 - 1 et 706-113 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par le conseil de M. … de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-113 (VT) art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.