Article 706-112 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 706-112 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.392, Inédit
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 706 - 112 -1 code de procédure pénale : 17. … Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Vu les articles 706 - 112 -2 et 61-1 du code de procédure pénale : 26.
- M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par…
706 - 112 -2 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. … Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. - Sur les dispositions…
- M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706 - 112 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020…
- M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706 - 112 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-90.024
706 - 112 et suivants du code de procédure pénale , relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés, qui ont récemment été étendues à la phase de l'enquête…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.364, Publié au bulletin
X... ; « aux motifs que les articles 706 - 112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-84.364
X... ; « aux motifs que les articles 706 - 112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient…
- Cour de cassation, 21 mars 2017, n° 15-83.943
de procédure pénale : M. … 706 - 112 et suivants du code de procédure pénale » ; qu'en refusant cependant d'annuler l'ensemble de la procédure pénale qui s'était déroulée sans que M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007 art. 36
- Cite Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-8 (V) art. R341-8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D404 (Ab) art. D404
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 36
- Cite LEGITEXT000017646142
- Cite LEGITEXT000043991082
- Cite Code de procédure pénale art. D404
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code pénitentiaire art. R341-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.