Article 706-112-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 706-112-2 du Code de procédure pénale
- M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par…
706 - 112 - 2 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. … Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. - Sur les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.392, Inédit
706 - 112 - 2 du code de procédure pénale visent à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'article 61-1 n'est pas applicable si la personne a été…
- Cour de cassation, 7 décembre 2021, n° 21-90.038
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706 - 112 - 2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 21-90.038, Inédit
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48 art. 48
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Cite Code des douanes - art. L433-3 (V) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.